Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV)

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

1. Objet et nature du service

CovoitAlbiToulouse est une plateforme communautaire de mise en relation entre particuliers pour du covoiturage nocturne, exclusivement en soirée, entre la Gare de Toulouse-Matabiau ou l'Aéroport de Toulouse-Blagnac et la Gare Albi Ville (et inversement).

Il s'agit de covoiturage au sens de l'article L3132-1 du Code des transports, issu de la loi d'orientation des mobilités (loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) : le conducteur ne réalise pas de bénéfice sur le trajet, il partage seulement ses frais réels (carburant, usure du véhicule) avec les passagers. Ce service n'est ni un taxi, ni un VTC, ni un transport public.

Le service est proposé sous réserve de disponibilité d'un conducteur covoitureur au moment de la demande. Aucune réservation n'est garantie tant qu'elle n'a pas été confirmée par la plateforme.

2. Horaires de fonctionnement

Le service fonctionne exclusivement de 22h à 5h du matin. Aucun trajet n'est proposé ni assuré en dehors de cette plage horaire.

Le traitement des demandes suit les mêmes horaires. Les messages, appels, e-mails et demandes particulières reçus en dehors de la plage 22h - 5h ne sont pas traités avant la soirée suivante, sauf demande exceptionnelle ou administrative.

3. Tarification

Le partage de frais est un tarif unique par trajet, quel que soit le véhicule :

Ces montants incluent systématiquement 10€ de frais de service par réservation, prélevés par la plateforme pour couvrir ses frais de maintenance et jamais reversés au conducteur. Le conducteur perçoit donc 20€ (Matabiau) ou 25€ (Aéroport) par trajet.

À ce jour, le tarif unique correspond au trajet complet : les passagers qui voyagent ensemble s'organisent entre eux pour partager le montant avant de régler la réservation sur le site. Un paiement individuel par passager, directement sur la plateforme, sera proposé lorsque le nombre de conducteurs réguliers le permettra.

4. Réservation et numéro de réservation

Chaque réservation confirmée génère un numéro de réservation unique, au format : AAMMJJ + 3 caractères d'identifiant conducteur (exemple : une première réservation le 6 septembre 2026 pour un conducteur dont le code est « DU0 » donne le numéro 260906001DU0).

L'identifiant conducteur est attribué selon l'ordre d'inscription des conducteurs partageant un même nom de famille dans la base de données, afin d'éviter les doublons.

5. Mise en relation et coordonnées

Le prénom et le numéro de téléphone du conducteur sont communiqués au passager (et réciproquement) uniquement lorsque les deux parties confirment, par SMS au numéro affiché sur le site, être bien au point de rendez-vous. Les coordonnées sont alors envoyées à chacun par email.

Le lien réseau social du conducteur est visible par le passager dès la confirmation de la réservation, pour lui permettre de vérifier la concordance avec la personne qui se présente.

6. Paiement

Le passager règle sa participation aux frais via le lien de paiement communiqué à l'issue de la réservation. Le conducteur reçoit sa part dans un délai de 15 jours suivant le trajet effectué.

7. Annulation et remboursement

• Frais de service : les 10€ de frais de service sont dus dès la réservation et ne sont remboursables dans aucun cas, à l'exception du cas « conducteur absent » décrit ci-dessous.
• Plus de 24 h avant le départ : la part revenant au conducteur est intégralement remboursée. Les frais de service restent acquis à la plateforme.
• Moins de 24 h avant le départ : aucun remboursement. Le conducteur perçoit l'intégralité de sa part, la réservation étant devenue difficilement remplaçable.
• Conducteur absent : si le conducteur ne s'est pas présenté 30 minutes après l'heure de départ prévue, le passager peut demander le remboursement intégral de sa réservation, frais de service compris, s'il ne souhaite plus attendre ni effectuer le trajet. Sans demande de sa part dans ce délai, la réservation est réputée acceptée et n'est plus remboursable. L'e-mail de demande fait foi.
• Passager absent : si le passager ne s'est pas présenté 10 minutes après l'heure de départ prévue, le conducteur peut demander l'annulation. La réservation n'est alors pas remboursée et le conducteur perçoit l'intégralité de sa part.
• Après le départ ou non-présentation non signalée : aucun remboursement n'est accordé.

8. Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-2 du Code de la consommation, les contrats de transport de passagers sont exclus du champ d'application du régime de la vente à distance, et donc du droit de rétractation qui en découle. Aucun droit de rétractation ne s'applique donc à la réservation d'un trajet sur la plateforme.

Les règles décrites à la section précédente concernent l'annulation d'une réservation. Elles sont distinctes du droit légal de rétractation et s'appliquent indépendamment de celui-ci.

9. Conditions applicables aux conducteurs

L'inscription comme covoitureur est gratuite. Elle est soumise à une vérification préalable réalisée lors d'un appel téléphonique en visioconférence avec un opérateur de la plateforme. Au cours de cet appel, l'opérateur vérifie visuellement la ressemblance entre le conducteur, la photo de son profil de réseau social et la photo figurant sur son permis de conduire, et contrôle la validité de son attestation d'assurance.

Les documents présentés (permis de conduire, attestation d'assurance) sont consultés en direct pendant l'appel. Ils ne font l'objet d'aucun enregistrement, d'aucune copie et d'aucune conservation par la plateforme. L'appel n'est pas enregistré.

Cette vérification est un contrôle visuel et déclaratif effectué par un opérateur privé. Elle ne constitue en aucun cas un contrôle d'identité au sens légal, tel qu'il ne peut être réalisé que par un officier de police judiciaire ou une autorité habilitée.

Tout profil invalide, vide, privé ou sans abonnés est refusé et le compte associé est bloqué, sans notification préalable. Un compte bloqué ne peut pas être recréé avec la même adresse e-mail ou le même numéro de téléphone. Toute inactivité de plus de 6 mois entraîne la suppression automatique du compte.

10. Sécurité

Avant chaque trajet, la plateforme communique au passager le prénom du conducteur et le lien de son profil de réseau social, afin qu'il puisse vérifier de son côté la concordance avec la personne qui se présente. Nous recommandons à toute personne voyageant de nuit de procéder à cette vérification avant de monter dans le véhicule, et de transmettre à un proche le lien du profil, le numéro de réservation et l'heure d'arrivée prévue.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à covoit.a.t@gmail.com.

12. Responsabilité

CovoitAlbiToulouse est un intermédiaire de mise en relation. La plateforme n'est pas responsable du comportement des conducteurs ou des passagers pendant le trajet, ni des dommages qui pourraient en résulter. Chaque conducteur reste seul responsable de la conformité de son véhicule et de sa couverture assurance pour le covoiturage.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via covoit.a.t@gmail.com.